Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2045 du 5 septembre 1945 BAIL A COLONAT PARTIAIRE : REGLEMENTATION - LA REUNION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le5 septembre 1945
Publié le9 septembre 1945
PublicationJORF du 9 septembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000516676
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Cité par 3 textes
Décret n°45-2057 du 5 septembre 1945 · application
Décret n°46-323 du 28 février 1946 · application
Loi n°61-843 du 2 août 1961 · modifie