Journal officiel · Loi
Loi n°61-843 du 2 août 1961 AMELIORATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE DE LA SITUATION DES POPULATIONS AGRICOLES EN MODIFIANT LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET EN FACILITANT L'ACCESSION DES EXPLOITANTS A LA PROPRIETE RURALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 août 1961
Publié le3 août 1961
PublicationJORF du 3 août 1961
IdentifiantJORFTEXT000000314401
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2045 du 5 septembre 1945 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°62-258 du 9 mars 1962 · application
Décret n°62-259 du 9 mars 1962 · application
Décret n°62-1503 du 12 décembre 1962 · application
Décret n°79-901 du 15 octobre 1979 · application
Décret n°83-212 du 16 mars 1983 · modifie
Code rural ancien - art. 58-17 (M) · creation