Journal officiel · Décret
Décret n°62-259 du 9 mars 1962 RUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 mars 1962
Publié le11 mars 1962
PublicationJORF du 11 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000305697
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°61-843 du 2 août 1961 · application
Cité par 4 textes
Décret n°79-901 du 15 octobre 1979 · modifie
Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 706 (M)