Journal officiel · Décret
Décret n°79-901 du 15 octobre 1979 RUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 octobre 1979
Publié le21 octobre 1979
PublicationJORF du 21 octobre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000703709
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°61-843 du 2 août 1961 · application
Décret n°62-259 du 9 mars 1962 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 · abroge