Journal officiel · Décret
Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE X DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS EXPLOITEES DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1986
NatureDécret
Signé le29 juillet 1986
Publié le2 août 1986
PublicationJORF du 2 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000700154
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°62-259 du 9 mars 1962 · abroge
Décret n°62-258 du 9 mars 1962 · abroge
Décret n°62-1503 du 12 décembre 1962 · abroge
Décret n°79-901 du 15 octobre 1979 · abroge
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · application
Cité par 4 textes
DECRET90-514 · modifie
DECRET92-1290 · abroge
Code rural - art. R128-8 (Ab) · concordance
Aller plus loin
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