Journal officiel · Décret
Décret n°62-258 du 9 mars 1962 COMMISSION D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE ET REUNION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 mars 1962
Publié le11 mars 1962
PublicationJORF du 11 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000669029
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°61-843 du 2 août 1961 · application
Cité par 5 textes
Décret n°84-526 du 28 juin 1984 · modifie
Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 706 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R462-2 (Ab)