Journal officiel · Décret
Décret n°62-1503 du 12 décembre 1962 COMMISSION D'AMENAGEMENT FONCIER DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 décembre 1962
Publié le16 décembre 1962
PublicationJORF du 16 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000677062
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°61-843 du 2 août 1961 · application
Cité par 4 textes
Décret n°84-526 du 28 juin 1984 · modifie
Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 · abroge
Code rural et de la pêche maritime - art. R462-2 (Ab)