Journal officiel · Décret
Décret du 28 décembre 1949 APPLICATION DU DECRET 48-1986 DU 09-12-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 décembre 1949
Publié le29 décembre 1949
PublicationJORF du 29 décembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000319315
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Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 · application