Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-02-1984 MODIFIE FIXANT LE TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 avril 1987
Publié le14 avril 1987
PublicationJORF du 14 avril 1987
NORASED8703211A
IdentifiantJORFTEXT000000319459
RéférenceArrêté du 10 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-02-1984 MODIFIE FIXANT LE TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI), JO du 14 avril 1987, NOR ASED8703211ALégifrance →

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Arrêté du 2 février 1984 · modifie
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