Journal officiel · Décret

Décret n° 1882 du 29 juillet 1943 relatif à la modification du décret du 30 décembre 1938 portant ‎règlement d’administration publique pour la constitution des sociétés d’assurance et de capitalisation, ‎des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juillet 1943
Publié le17 août 1943
PublicationJOEF n°0196 du 17 août 1943
IdentifiantJORFTEXT000000319485
RéférenceDécret n° 1882 du 29 juillet 1943 relatif à la modification du décret du 30 décembre 1938 portant ‎règlement d’administration publique pour la constitution des sociétés d’assurance et de capitalisation, ‎des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes, JO du 17 août 1943Légifrance →

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Décret du 30 décembre 1938 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000319485, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).