Journal officiel · Loi
Loi n°79-482 du 22 juin 1979 TENDANT A COMPLETER L'ART. 25 DE LA LOI DU 10-08-1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 juin 1979
Publié le23 juin 1979
PublicationJORF du 23 juin 1979
IdentifiantJORFTEXT000000319507
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 10 août 1871 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance2000-350 · modifie
Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 25 (Ab) · modification