Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 novembre 1985 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 75623 DU 11-07-1975

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 novembre 1985
Publié le24 décembre 1985
PublicationJORF du 24 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000319845
RéférenceArrêté du 25 novembre 1985 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 75623 DU 11-07-1975, JO du 24 décembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°75-623 du 11 juillet 1975 · application
Décret n°76-555 du 25 juin 1976 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000319845, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).