Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1 décembre 1987 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE DE TITRES AINSI QUE LA VALEUR DE REPRISE DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 (CODE SICOVAM N0 131) POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES AU TRESOR DE LA SERIE décembre 1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 1987
NatureArrêté
Signé le1er décembre 1987
Publié le5 décembre 1987
PublicationJORF du 5 décembre 1987
NORBUDR8703138A
IdentifiantJORFTEXT000000319927
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 · application
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