Journal officiel · Décret

Décret du 8 novembre 1943 CREATION ET CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ETUDES DES QUESTIONS DE LOYERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 novembre 1943
Publié le10 novembre 1943
PublicationJORF du 10 novembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000319945
RéférenceDécret du 8 novembre 1943 CREATION ET CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ETUDES DES QUESTIONS DE LOYERS, JO du 10 novembre 1943Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance du 8 décembre 1944, v. init. · annule
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000319945, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).