Journal officiel · Décret

Décret du 19 novembre 1943 APPLICATION AUX PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 14-04-1924 (INDEMNITES SOUMISES A RETENUES POUR PENSIONS CIVILES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 novembre 1943
Publié le28 novembre 1943
PublicationJORF du 28 novembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000319948
RéférenceDécret du 19 novembre 1943 APPLICATION AUX PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 14-04-1924 (INDEMNITES SOUMISES A RETENUES POUR PENSIONS CIVILES), JO du 28 novembre 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 14 avril 1924 · application
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