Journal officiel · Décret

Décret du 29 novembre 1943 DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DONT LA LIMITE D'AGE A ETE ABAISSEE EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 18-08-1936

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 novembre 1943
Publié le3 décembre 1943
PublicationJORF du 3 décembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000319949
RéférenceDécret du 29 novembre 1943 DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DONT LA LIMITE D'AGE A ETE ABAISSEE EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 18-08-1936, JO du 3 décembre 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 18 août 1936 · application
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