Journal officiel · Loi

Loi n°63-820 du 6 août 1963 PERMETTANT LE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET CONTRE LE TIERS RESPONSABLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 août 1963
Publié le8 août 1963
PublicationJORF du 8 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000319953
RéférenceLoi n°63-820 du 6 août 1963 PERMETTANT LE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, JO du 8 août 1963Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 · modifie
Statut du - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000319953, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).