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Loi n°64-664 du 2 juillet 1964 AVC MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IER DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIVES A L'IMMATRICULATION ET A LA NATIONALITE DES AERONEFS. (ART. 3, 4, 5, 9, 11)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 juillet 1964
Publié le4 juillet 1964
PublicationJORF du 4 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000319960
RéférenceLoi n°64-664 du 2 juillet 1964 AVC MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IER DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIVES A L'IMMATRICULATION ET A LA NATIONALITE DES AERONEFS. (ART. 3, 4, 5, 9, 11), JO du 4 juillet 1964Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000319960, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).