Journal officiel · Loi
Loi n°82-834 du 30 septembre 1982 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 septembre 1982
Publié le1er octobre 1982
PublicationJORF du 1 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000319971
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-684 du 4 août 1982 · modifie
Cité par 3 textes
Indemnités kilométriques - art. 1 (VE)
relatif aux frais de déplacement - art. 1 (VNE)
Accord du 29 novembre 2005 - art. 2 (VE)