Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°75-369 du 16 juin 1975 NO 75369 RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES EXERCEES DE FACON AMBULANTE ET COMPORTANT NOTAMMENT DES MESURES TRANSITOIRES POUR CES ACTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le16 juin 1975
Publié le30 juin 1975
PublicationJOCE du 30 juin 1975
NOR375L0369
IdentifiantJORFTEXT000000320008
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