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Loi n° 65-511 du 1 juillet 1965 complétant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance ‎délinquante‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le1er juillet 1965
Publié le2 juillet 1965
PublicationJORF du 2 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000320182
RéférenceLoi n° 65-511 du 1 juillet 1965 complétant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance ‎délinquante‎, JO du 2 juillet 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 14-1 (VT) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000320182, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).