Journal officiel · Décret

Décret du 7 février 1942 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-11-1941 SUR LE STATUT DES JUIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 février 1942
Publié le10 février 1942
PublicationJORF du 10 février 1942
IdentifiantJORFTEXT000000320600
RéférenceDécret du 7 février 1942 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-11-1941 SUR LE STATUT DES JUIFS, JO du 10 février 1942Légifrance →

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Loi du 17 novembre 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000320600, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).