Journal officiel · Loi
Loi du 17 novembre 1941 MODIFIE L'ART. 5 DE LA LOI DU 02-06-1941 PORTANT STATUT DES JUIFS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le17 novembre 1941
Publié le2 décembre 1941
PublicationJORF du 2 décembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000571475
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 2 juin 1941 · modifie
Cité par 3 textes
Décret du 7 février 1942 · modifie
Décret du 13 avril 1942 · modifie
Loi du 28 juin 1943 · application