Journal officiel · Décret

Décret du 13 avril 1942 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-11-1941 A L'ALGERIE SUR LES ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 avril 1942
Publié le28 avril 1942
PublicationJORF du 28 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000302200
RéférenceDécret du 13 avril 1942 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-11-1941 A L'ALGERIE SUR LES ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS, JO du 28 avril 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 17 novembre 1941 · modifie
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302200, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).