Journal officiel · Loi

Loi du 17 novembre 1941 ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 novembre 1941
Publié le2 décembre 1941
PublicationJORF du 2 décembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000315994
RéférenceLoi du 17 novembre 1941 ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS, JO du 2 décembre 1941Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret du 13 avril 1942 · modifie
Décret du 17 avril 1942 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315994, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).