Journal officiel · Décret

Décret du 17 avril 1942 APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-11-1941 SUR LES ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS (ART. 2 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES JUIFS DOIVENT ABANDONNER LEUR PROFESSION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 avril 1942
Publié le30 avril 1942
PublicationJORF du 30 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000664864
RéférenceDécret du 17 avril 1942 APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-11-1941 SUR LES ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS (ART. 2 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES JUIFS DOIVENT ABANDONNER LEUR PROFESSION), JO du 30 avril 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 17 novembre 1941 · application
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