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Loi du 28 juin 1943 PROROGE LE DELAI PREVU A L'ART. 1 DE LA LOI DU 17-11-1941, MODIFIANT LA LOI DU 22-07-1941 RELATIVE AUX ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 juin 1943
Publié le30 juin 1943
PublicationJORF du 30 juin 1943
IdentifiantJORFTEXT000000518085
RéférenceLoi du 28 juin 1943 PROROGE LE DELAI PREVU A L'ART. 1 DE LA LOI DU 17-11-1941, MODIFIANT LA LOI DU 22-07-1941 RELATIVE AUX ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS, JO du 30 juin 1943Légifrance →

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