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Loi n°66-479 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 juillet 1966
Publié le7 juillet 1966
PublicationJORF du 7 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000320641
RéférenceLoi n°66-479 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION, JO du 7 juillet 1966Légifrance →

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Cité par 3 textes
Loi n°71-424 du 10 juin 1971 · modifie
Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V)
Code du service national - art. L100 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000320641, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).