Journal officiel · Loi
Loi n°66-794 du 27 octobre 1966 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 octobre 1966
Publié le28 octobre 1966
PublicationJORF du 28 octobre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000320651
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 - art. 1 (M) · modification