Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 31 mai 1838 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le31 mai 1838
Publié le28 août 1942
PublicationJORF du 28 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000320907
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Cité par 1 texte
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 · modifie