Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance du 29 août 1847 MODIFIANT L'ART. 65 DE L'ORDONNANCE DU 15-01-1826 PORTANT REGLEMENT GENERAL POUR LE SERVICE DE LA COUR DE CASSATION

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NatureOrdonnance
Signé le29 août 1847
PublicationRecueil Duvergier, page 390
IdentifiantJORFTEXT000000320911
RéférenceOrdonnance du 29 août 1847 MODIFIANT L'ART. 65 DE L'ORDONNANCE DU 15-01-1826 PORTANT REGLEMENT GENERAL POUR LE SERVICE DE LA COUR DE CASSATIONLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 15 janvier 1826 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000320911, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).