Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 janvier 1986 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le6 janvier 1986

Publié le10 janvier 1986

PublicationJORF du 10 janvier 1986

IdentifiantJORFTEXT000000320992

RéférenceArrêté du 6 janvier 1986 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF, JO du 10 janvier 1986Légifrance →

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Arrêté du 13 mars 1979 · modifie