Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 1979 PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mars 1979
Publié le31 mars 1979
PublicationJORF du 31 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000288297
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