Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 octobre 1985 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le22 octobre 1985

Publié le30 octobre 1985

PublicationJORF du 30 octobre 1985

IdentifiantJORFTEXT000000836996

RéférenceArrêté du 22 octobre 1985 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF, JO du 30 octobre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 13 mars 1979 · modifie