Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-02-1972 PORTANT DESIGNATION DES BIOLOGISTES ET MEDECINS EXPERTS MILITAIRES CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME,DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 décembre 1984
Publié le23 décembre 1984
PublicationJORF du 23 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000321103
RéférenceArrêté du 10 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-02-1972 PORTANT DESIGNATION DES BIOLOGISTES ET MEDECINS EXPERTS MILITAIRES CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME,DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, JO du 23 décembre 1984Légifrance →

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Arrêté du 21 février 1972 · modifie
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