Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 février 1972 DES BIOLOGISTES ET MEDECINS EXPERTS MILITAIRES CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME,DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION.(1ERE A 7EME REGIONS MILITAIRES,1ERE,2EME ET 3EME REGIONS MARITIMES,FFA ZONES NORD ET SUD).
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 février 1972
Publié le26 février 1972
PublicationJORF du 26 février 1972
IdentifiantJORFTEXT000000637829
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