Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 septembre 1982 DES BIOLOGISTES ET MEDECINS EXPERTS MILITAIRES CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME,DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 septembre 1982
Publié le9 octobre 1982
PublicationJORF du 9 octobre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000490908
RéférenceArrêté du 22 septembre 1982 DES BIOLOGISTES ET MEDECINS EXPERTS MILITAIRES CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME,DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, JO du 9 octobre 1982Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000490908, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).