Article (sans numéro) JORFARTI000001568723
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 21 février 1972 portant désignation des biologistes et médecins experts militaires chargés de procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme en cas de crime, de délit ou d'accident de la circulation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 septembre 1991
Publié le25 septembre 1991
PublicationJORF n°224 du 25 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFD9101935A
IdentifiantJORFTEXT000000173285
Le ministre de la défense,
Vu le code de la route, article L. 1er;
Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, et notamment ses articles L. 88 et L. 89-1, R. 24 à R. 28 et R. 32;
Vu l'article 3 de la loi no 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré;
Vu l'arrêté du 21 février 1972 modifié portant désignation des biologistes et médecins experts militaires chargés de procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme en cas de crime, de délit ou d'accident de la circulation,
Article (sans numéro) JORFARTI000001318813
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 février 1972 susvisé est modifié comme suit:
Remplacer les dispositions ci-dessous:
<<F.F.A. zone Sud.
<<Médecin expert: le médecin chef du service de neuropsychiatrie de l'H.A.
Limousin, à Fribourg.
<<Biologistes:
<<1. Le pharmacien chef du service de pharmacie de l'H.A. Francis-Picaud, à Buhl;
<<2. Le pharmacien chef du service de pharmacie de l'H.A. Limousin, à Fribourg.>> Par les dispositions suivantes:
<<F.F.A. zone Sud.
<<Médecin expert: le médecin chef du service de neuropsychiatrie du C.H.A.
A.-Genet, à Trèves, SP 69503;
<<Biologistes:
<<1. Le pharmacien chef du service de pharmacie de l'H.A. Francis-Picaud, à Buhl, SP 69253.
<<2. Le pharmacien chimiste chef du service de biochimie du C.H.A. A.-Genet, à Trèves, SP 69503.
<<Biologiste chargé de la contre-expertise: le pharmacien chimiste chef du service de biochimie au C.H.A. Francis-Picaud, à Buhl, SP 69253.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001705530
Art. 2. - Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, P. TENNESON
Textes cités liens · DILA2
Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 · application
Arrêté du 21 février 1972 · modifie