Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION POUR L'INTRODUCTION OU L'ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1987
NatureArrêté
Signé le10 mars 1987
Publié le20 mars 1987
PublicationJORF du 20 mars 1987
NORASED8703218A
IdentifiantJORFTEXT000000321123
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 20 février 1984 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 juin 1988 · abroge
Aller plus loin
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