Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 octobre 1987 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 octobre 1987
Publié le23 octobre 1987
PublicationJORF du 23 octobre 1987
NORJUSG8760099A
IdentifiantJORFTEXT000000321133
RéférenceArrêté du 7 octobre 1987 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES, JO du 23 octobre 1987, NOR JUSG8760099ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · application
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