Journal officiel · Loi

Loi n°69-971 du 24 octobre 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'IRLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SIGNEE A PARIS LE 21 MARS 1968

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 octobre 1969
Publié le26 octobre 1969
PublicationJORF du 26 octobre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000321178
RéférenceLoi n°69-971 du 24 octobre 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'IRLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SIGNEE A PARIS LE 21 MARS 1968, JO du 26 octobre 1969Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 71-733 du 2 septembre 1971, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000321178, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).