Journal officiel · Décret
Décret n° 71-733 du 2 septembre 1971 portant publication de la convention entre la France et l’Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 21 mars 1968
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 septembre 1971
Publié le10 septembre 1971
PublicationJORF du 10 septembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000510455
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°69-971 du 24 octobre 1969 · application