Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (CREE PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974) A L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (CREE PAR LA LOI 82-652 DU 29-07-1982)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 1983
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1982
Publié le12 mars 1983
PublicationJORF du 12 mars 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000321205
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 47 · application
Aller plus loin
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