Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE CREE PAR LA LOI 74698 DU 07-08-1974 A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION VISE A L'ART. 34 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 1983
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1982
Publié le12 mars 1983
PublicationJORF du 12 mars 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000321206
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.