Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 septembre 1984 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUE PAR LA LOI 75623 DU 11-07-1975,A COMPTER DU 01-07-1984

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 septembre 1984
Publié le23 septembre 1984
PublicationJORF du 23 septembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000321249
RéférenceArrêté du 21 septembre 1984 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUE PAR LA LOI 75623 DU 11-07-1975,A COMPTER DU 01-07-1984, JO du 23 septembre 1984Légifrance →

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Décret n°76-555 du 25 juin 1976 · application
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