Journal officiel · Décret

Décret du 14 mai 1943 ABROGATION DU DECRET DU 2 février 1942 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'AGREMENT (ART. 40 DE LA LOI DU 04-10-1941)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mai 1943
Publié le15 mai 1943
PublicationJORF du 15 mai 1943
IdentifiantJORFTEXT000000321494
RéférenceDécret du 14 mai 1943 ABROGATION DU DECRET DU 2 février 1942 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'AGREMENT (ART. 40 DE LA LOI DU 04-10-1941), JO du 15 mai 1943Légifrance →

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Décret du 2 février 1942 · modifie
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