Journal officiel · Décret
Décret du 2 février 1942 FIXATION DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'AGREMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 février 1942
Publié le3 février 1942
PublicationJORF du 3 février 1942
IdentifiantJORFTEXT000000871901
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 4 octobre 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 14 mai 1943 · modifie