Journal officiel · Loi
Loi n°71-385 du 22 mai 1971 TENDANT A INTERDIRE LA FABRICATION DE VINS MOUSSEUX ORDINAIRES A L'INTERIEUR DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "VOUVRAY"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mai 1971
NatureLoi
Signé le22 mai 1971
Publié le25 mai 1971
PublicationJORF du 25 mai 1971
IdentifiantJORFTEXT000000321632
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Cité par 1 texte
Décret n°71-967 du 29 novembre 1971 · application
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