Journal officiel · Décret

Décret n°71-967 du 29 novembre 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 71385 DU 22-05-1971 INTERDISANT LA FABRICATION DE MOUSSEUX ORDINAIRE DANS L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "VOUVRAY". OBLIGATION DE DECLARATION DE STOCK

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 novembre 1971
Publié le8 décembre 1971
PublicationJORF du 8 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000878497
RéférenceDécret n°71-967 du 29 novembre 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 71385 DU 22-05-1971 INTERDISANT LA FABRICATION DE MOUSSEUX ORDINAIRE DANS L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "VOUVRAY". OBLIGATION DE DECLARATION DE STOCK, JO du 8 décembre 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-385 du 22 mai 1971 · application
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