Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°68-365 du 15 octobre 1968 NO 68365 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET DE LA FABRICATION DES BOISSONS (CLASSES 20 ET 21 CITI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le15 octobre 1968
Publié le21 octobre 1968
PublicationJOCE du 21 octobre 1968
NOR368L0365
IdentifiantJORFTEXT000000321673
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